Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site Renov-in-3D.fr
Les CGV et CGU ci après peuvent être modifiés à tout moment. Cependant les modifications ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à ces modifications.
Dispositions générales
Le site web Renov-in-3D.fr est édité par Adeline Azou, dont le nom commercial est RENOV IN 3D, entreprise individuelle au capital de 3000,00 €, dont le siège social est situé au 165 rue Jean Jaurès à BREST (29200) et immatriculée au RCS de BREST.
RENOV IN 3D propose des prestations de conseil en aménagement et de décoration intérieure virtuelle.
RENOV IN 3D propose 4 packs de rénovation:
- Le pack Starter : Création d’un plan en 2D à partir des mesures et photos fournies par le client, proposition d’aménagement des espaces et de décoration intérieure avec rendus d’images en 3D.
- Le pack Medium : Rendez-vous de conseils et de prises de mesures avec le client sur place, création d’un plan en 2D, proposition d’aménagement des espaces et de décoration intérieure avec rendus d’images en 3D.
- Le pack Premium : Création d’un plan en 2D, proposition d’aménagement des espaces et de décoration intérieure avec rendus d’images en 3D, proposition d’une liste de mobiliers et objets de décoration en fonction du budget client.
- Le pack Gold : Rendez-vous de conseils et de prises de mesures avec le client sur place, création d’un plan en 2D, proposition d’aménagement des espaces et de décoration intérieure avec rendus d’images en 3D, proposition d’une liste de mobiliers et objets de décoration en fonction du budget client.
Concernant les packs Medium et Gold, qui comprennent un rendez-vous de conseils sur place, RENOV IN 3D intervient uniquement dans le département du Finistère.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV et CGU avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un pack rénovation est de la seule responsabilité du client.
Les CGV et CGU ont pour but de définir les termes du contrat entre RENOV IN 3D et le client.
Pour pouvoir passer commande sur le site le client doit obligatoirement cocher la case d’acceptation des CGV et CGU. En cochant cette case le client accepte l’ensemble des CGV et CGU.
RENOV IN 3D remet sa proposition d’aménagement et de décoration intérieur en format dématérialisé. Le client doit donc avoir un accès à internet afin de consulter la proposition.
Aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut d’accès à internet.
RENOV IN 3D utilise le logiciel en ligne de la société IDILINK pour la création de ses plans en 2D et en 3D. RENOV IN 3D ne peut donc pas se porter garant de l’accessibilité aux services du logiciel de création 3D.
Si vous effectuez des travaux suite aux propositions de RENOV IN 3D, toutes mesures devra être re-calculées par l’artisan ou la société en charge de votre projet de rénovation.
RENOV IN 3D s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’intervention de maintenance sur le site.
RENOV IN 3D se réserve le droit d’apporter des modifications aux services sans obligation d’en avertir le client au préalable et sans que cela ne génère un droit d’indemnisation pour le client.
Le client est responsable en cas de perte des fichiers transmis par RENOV IN 3D.
Assistance- Réclamation
Toute demande d’assistance ou de réclamation doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante: adeline@renov-in-3d.fr
Conditions de validation des commandes
L’enregistrement et la validation d’une commande sur le site est réalisé lorsque le client accepte les CGV et CGU en cochant la case prévue à cet effet. Le client peut vérifier le détails de sa commande ainsi que le prix avant paiement et validation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’ensemble des CGV ET CGU et constitue une preuve du contrat de fourniture de services.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Le contrat de services sera considéré comme définitivement conclu après l’envoi d’un mail de confirmation de commande par RENOV IN 3D au client et après encaissement de la prestation sélectionnée.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu par voie
électronique entre le client et RENOV IN 3D.
RENOV IN 3D se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la passation de votre commande vous devez :
– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la
commande (mesures, dans le cadre du pack Starter et Premium – photos – réponses aux questions obligatoires du formulaire projet) ;
– régler le prix de la prestation sélectionnée
– Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite par mail de RENOV IN 3D
Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGV et CGU et payé le prix de la prestation commandée.
Description des Services
Chaque prestation livrée au client comprend un plan en 2D et 3D. Ces plans sont réalisés sur la base soit des mesures transmises par le client ou prises lors d’un rendez-vous d’accompagnement.
Prix – Paiement
Les services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant une période de validité de 3 mois, hors cette période de validité, nous nous réservons la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au client par mail.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le paiement peut s’effectuer par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou par chèque. Si le paiement s’effectue par chèque, la prestation démarre à réception et encaissement de ce chèque.
Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et
annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin
d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec
l’accord du client , avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse suivante : adeline@renov-in-3d.fr
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué
dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre
souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article
221-18 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Délai de livraison
Nous nous engageons à vous livrer votre projet le plus rapidement possible. Le délai de livraison vous sera communiqué par téléphone ou mail lors de la réception de votre commande. Si le délai de livraison annoncé au client ne lui convient pas le contrat pourra être annulé à la demande écrite par mail du client.
Réception – Conformité
A défaut de réclamation expressément émise par le client lors de la réception de son projet, celui-ci sera considéré conforme à la commande.
Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison du projet pour
émettre par écrit ses réclamations.
En cas de réclamation, RENOV IN 3D proposera une rectification du projet livré.
Si le client prouve un défaut de conformité, il peut demander le remboursement de la prestation.
Cependant aucun remboursement ne sera possible si :
– Si le défaut de conformité provient des mesures fournis par le client
– Si le client ne respect pas les CGV et CGU
– Si la réclamation porte sur une appréciation subjective du client des aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée
– Si techniquement les propositions d’agencements ne sont pas réalisables car le client n’aurait pas spécifié les contraintes techniques de son projet (murs porteur, évacuation d’eau…)
– Si des écarts de mesures sont constatés lors du passage en vision 3D; même si la mesure a été effectuée par RENOV IN 3D. Si vous effectuez des travaux suite aux propositions de RENOV IN 3D, toutes mesures devra être re-calculées par l’artisan ou la société en charge de votre projet de rénovation.
Obligation de garantie du Client
Le client garantit que les données communiquées (mesures – visuels …) correspondent aux caractéristiques du bien concerné par la commande et demeurent exactes et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par RENOV IN 3D est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le client.
En conséquence, la responsabilité de RENOV IN 3D ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le client.
Le client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.
Le client garantit que l’exploitation par RENOV IN 3D de ces données ne porte
pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit
à la vie privée) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de
confidentialité, d’exclusivité…). Il garantit, si il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par RENOV IN 3D a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant du bien en question.
Dans le cas où la responsabilité de RENOV IN 3D serait recherchée au titre de
l’exploitation des données que le client a transmises, le client devra nous
relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge.
Obligation de moyens – Limitations de responsabilité
RENON IN 3D s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour la satisfaction de ses clients.
Compte tenu des aspects techniques et de l’appréciation subjective par le client de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, RENOV IN 3D ne peut garantir la parfaite satisfaction du client et de la pertinence de la proposition aux volontés du client, ce que celui-ci reconnaît expressément.
Pour la réalisation des prestations, l’obligation de RENOV IN 3D ne peut ainsi être que de moyens et non de résultats.
Les prestations proposées par RENOV IN 3D se base sur des simulations d’agencement afin d’aider le client à effectuer des choix pour son projet de rénovation et/ou de décoration intérieure. Seul le client est responsable dans le choix des solutions retenues et de leur mise en place. Le client reconnaît expressément que la prestation proposée n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Cependant RENOV IN 3D peut vous mettre en relation avec un réseau d’artisans pour la réalisation de vos travaux. Dans ce cadre RENOV IN 3D gère uniquement la mise en relation et ne se porte pas garant et responsable des suites de cette mise en relation.
Le client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel du bâtiment pour s’assurer préalablement de la faisabilité des solutions proposées et retenues par le client à partir des simulations et projets fournis par RENOV IN 3D.
RENOV IN 3D ne peut être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet
architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Dans le cadre des CGV ET CGU, la responsabilité de RENOV IN 3D se limite au seul
préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière
ou commerciale. L’obligation de réparation ne pourra excéder la somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le client.
Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGV et CGU, RENOV IN 3D, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
– De l’inadéquation du service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du client qui ne serait pas entré dans le champ du contrat;
– De l’inexactitude ou de la non-conformité des données renseignées par le client
– De l’usage que le client fait des informations, le client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
– D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service
– Du non-respect par le client CGV et CGU ;
– De l’accès aux données du client par un tiers ;
– D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
– D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
– D’un cas de force majeure.
Force majeure
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Droits de propriété intellectuelle
Les contenus et les services sont la propriété intellectuelle exclusive de RENOV IN 3D conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, savoir-faire, données, textes sont la propriété intellectuelle exclusive de RENOV IN 3D.
En acceptant les présentes CGV et CGU, vous acceptez de nous céder à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande. RENOV IN 3D sera propriétaire de la modélisation 3D qui vous sera proposée.
Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos prestations auprès des tiers.
Notamment, RENOV IN 3D sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces
photographies pour communiquer sur ses prestations.
Les présentes CGV ET CGU ne confèrent au client aucun droit de propriété sur le service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de RENOV IN 3D.
Informatique et libertés
RENOV IN 3D s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles
soient effectuées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par
la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles que vous transmettez, notamment lors de la soumission d’un formulaire concernant votre projet ou de la passation d’une commande, sont collectées par RENOV IN 3D, responsable du traitement de ces données. RENOV IN 3D prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données.
Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.
Litige
Tous les litiges ne pouvant être résolus directement entre RENOV IN 3D et le client auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Liens vers des sites externes
Si vous avez commandé un pack comprenant la shopping liste de mobilier décoration, cette liste comprend des liens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à RENOV IN 3D et sur lequels nous n’avons aucun contrôle. Vous reconnaissez et acceptez que RENOV IN 3D n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites.
Acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et CGU.